Contrat Responsabilité Parentale

J'étais en train de chercher une des bonnes cotés de la "Loi sur l'égalité des chances" sur legifrance.gouv.fr quand j'ai eu l'horreur de trouver cela, bien plus grave que le CPE:

Titre III

CONTRAT DE RESPONSABILITE PARENTALE

Article 24

I. - Il est inséré dans le code de l’action sociale et des familles, après l’article L. 222-4, un article L. 222-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L.222-4-1. - En cas d’absentéisme scolaire, tel que défini à l’article L. 131-8 du code de l’éducation, de trouble porté au fonctionnement d’un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale, le président du conseil général propose aux parents ou au représentant légal du mineur un contrat de responsabilité parentale. Ce contrat rappelle les obligations des titulaires de l’autorité parentale et comporte toute mesure d’aide et d’action sociales de nature à remédier à la situation. Son contenu, sa durée et les modalités selon lesquelles il est procédé à la saisine du président du conseil général et à la conclusion du contrat sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

« Lorsqu’il constate que les obligations de l’engagement de devoir parental incombant aux parents ou au représentant légal du mineur n’ont pas été respectées ou lorsque, sans motif légitime, un tel engagement n’a pu être signé de leur fait, le président du conseil général peut :

« 1° Demander au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l’enfant, en application de l’article L. 552-3 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Saisir l’autorité judiciaire d’une demande tendant à l’application d’une contravention définie par décret en Conseil d’Etat ;

« 3° Saisir l’autorité judiciaire pour qu’il soit fait application, s’il y a lieu, des dispositions de l’article L. 552-6 du code de la sécurité sociale. »

Des maintenant, alors, les parents sont censés, encore plus qu'avant, d'être responsables devant la sécurité sociale et devant l'école. Tels usurpateurs de l'autorité parentale comme définie par le 4ième commandement.

Je dédique cette page à ma mère, qui m'a laissé absenter de l'école à deux occasions ou j'étais trop malheureux dedans et à tous les parents qui ont et vont encore tenté/r de libérer leurs enfants d'une éducation audessous de leurs normes morales ou religieux.

/HGL